L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle a été créée afin de permettre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une intervention financière de l’Etat destinée à prendre en charge l’ensemble des frais résultant d’un procès, tels que les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.
Elle peut être totale ou partielle suivant le montant des ressources prises en compte.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire doit payer un honoraire complémentaire librement négocié avec l’avocat, et fixé dans une convention dont la régularité est contrôlée par le bâtonnier de l’Ordre. 

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

- Toute personne de nationalité française.
- Tout ressortissant d’Etat membre de l’Union Européenne.
- Tout étranger résidant de façon habituelle et régulière en France.

Pour quelles procédures ?

Pour toute procédure conduite devant les juridictions françaises, que le bénéficiaire souhaite introduire une action en justice, ou assurer sa défense dans un procès.
 
Il n'y a pas en l'état actuel du droit d'aide juridictionnelle en dehors d'un procès. Ainsi, les consultations, négociations, avis, démarches autres  ne peuvent être pris en charge par l'Etat,

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Il s’agit des ressources de toute nature dont le demandeur à l’aide a la disposition, sont également prises en compte celle de son conjoint et de la personne qu’il héberge à son foyer, sauf si le litige procédural les oppose. Les bénéficiaires du R.M.I. ou de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont dispensés de plein droit de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Les prestations familiales, ainsi que certaines prestations sociales, ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte. 

Connaître les plafonds de l'aide juridictionnelle...
Téléchargez le tableau des rémunération de l'aide juridictionnelle

Où retirer le dossier ?

Dans les mairies ou auprès du bureau d'aide juridictionnel se trouvant au tribunal de grande instance.
 
Le dossier comprend un formulaire avec des pièces à fournir, ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources.

A qui remettre le dossier ?

Le dossier doit impérativement être complet pour être recevable. Il doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal de grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile ou remis à l'avocat quevous choisirez, qui pourra le déposer ensuite au tribunal.

Quel avocat ?

Y compris lorsque ses honoraires sont pris en charge par l'Etat vous pouvez choisir librement l'avocat de votre choix.
 
A défaut, sur votre demande, le Bâtonnier désignera d’office un avocat.
 
En revanche, sauf commission d'office par le bâtonnier, l'avocat reste libre d'accepter ou refuser un dossier qui lui est soumis.
 
 
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adresse & coordonnées

sièges de l’Ordre et de la CARPA
3 rue du Général Frère - CS 10033 - 67081 STRASBOURG Cedex
Tél. 03 88 37 12 66

horaires d’ouverture

ORDRE DES AVOCATS du lundi au jeudi : 8h-12h 14h-17h45, Vendredi : 8h-12h
Salle des cases Avocats du lundi au jeudi 8h-17h45, Vendredi 8h-16h45
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