Les mineurs peuvent être concernés par plusieurs types de procédures:
- Sur le plan pénal, ils peuvent être interrogés en audition libre ou garde à vue puis être convoqués devant le Juge pour enfants.
- Sur le plan civil, une assistance éducative peut être mise en place devant le Juge pour enfants.
- Ils peuvent également être convoqués et entendus par un Juge aux affaires familiales en cas de séparation ou de divorce des parents.
Dans toutes les procédures, les mineurs ont la possibilité (et dans certains cas, l'obligation) d'être assistés d'un avocat.
Audition libre et garde à vue
Si le mineur est convoqué en audition libre, devant les services de police ou de gendarmerie, nous vous invitons à prendre contact avec les services de l'Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg pour qu'un avocat soit désigné afin de l'assister en adressant un mail à l'adresse mail permanences@ordre-avocats-strasbourg.fr avec la copie de la convocation.
Si le mineur est placé en garde à vue et s'il ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat choisi, les services de police ou de gendarmerie auront recours à un avocat de permanence.
Tribunal pour enfants
Si le mineur est convoqué devant le Juge ou le Tribunal pour enfants, nous vous invitons à prendre contact avec les services de l'Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg pour qu'un avocat soit désigné afin de l'assister en adressant un mail à l'adresse mail permanences@ordre-avocats-strasbourg.fr avec la copie de la convocation.
Assistance éducative
Si le mineur est convoqué devant le Juge pour enfants pour une mesure d'assistance éducative, nous vous invitons à prendre contact avec les services de l'Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg pour qu'un avocat soit désigné afin de l'assister en adressant un mail à l'adresse mail permanences@ordre-avocats-strasbourg.fr avec la copie de la convocation.
Si le parent du mineur est convoqué devant le Juge pour enfants pour une mesure d'assistance éducative et qu'il ne dispose pas d'un avocat choisi, il lui appartiendra de déposer un dossier d'aide juridictionnelle (s'il y est éligible) ou de se faire assister d'un avocat choisi.
Audition de mineur devant le Juge aux affaires familiales
Si le mineur est convoqué pour être auditionné par le Juge aux affaires familiales, nous vous invitons à prendre contact avec les services de l'Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg pour qu'un avocat soit désigné afin de l'assister en adressant un mail à l'adresse mail permanences@ordre-avocats-strasbourg.fr avec la copie de la convocation.
Cet avocat n'est pas partie à la procédure principale et n'intervient que pour l'audition du mineur. Compte tenu du secret professionnel auquel il est tenu, il ne peut pas communiquer avec les parents ou leur avocat.