L’aide juridictionnelle a été créée pour permettre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais résultant d’un procès (frais et honoraires d’avocat, de commissaire de justice, d’expertise, etc...)
Elle peut être totale ou partielle suivant le montant de vos ressources.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, vous devrez payer un honoraire complémentaire librement négocié avec l’avocat, et fixé dans une convention dont la régularité est contrôlée par le Bâtonnier.
Avant de solliciter l'aide juridictionnelle, vous devez vérifier si vous ne bénéficiez pas d'une assurance protection juridique pouvant prendre en charge la procédure envisagée.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
- Toute personne de nationalité française.
- Tout ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne.
- Tout étranger résidant de façon habituelle et régulière en France.
- Tout étranger en situation irrégulière uniquement pour les procédures relatives au droit au séjour en France.
Pour quelles procédures ?
Pour la grande majorité des procédures conduites devant les juridictions françaises, pour introduire une action en justice, ou assurer sa défense dans un procès.
Certaines procédures sont cependant exclues, notamment celles devant le Tribunal de Police, en matière de contravention de 1ère à 4ème classe (sauf pour les mineurs, majeurs protégés, civilement responsables et parties civiles)
Il n'y a pas d'aide juridictionnelle en dehors d'un procès. Ainsi, les consultations, négociations, avis, démarches autres ne sont pas pris en charge par l'Etat.
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Il s’agit des ressources de toute nature du demandeur à l’aide juridictionnelle ; sont également prises en compte les ressources de son conjoint et de la personne qu’il héberge à son foyer si elle figure sur le même avis d'imposition, sauf si le litige procédural les oppose.Les prestations familiales, ainsi que certaines prestations sociales, ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte.
Les bénéficiaires du RSA, de l'Allocation de Solidarité aux personnes agées ou de l’allocation temporaire d'attente pour un demandeur d'asile devront seulement justifier percevoir l'allocation.
Pour connaitre les plafonds de l'Aide juridictionnelle : Circulaire 2023
Pour savoir si je peux bénéficier de l'Aide juridictionnelle : simulateur
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous pouvez effectuer une demande d'aide juridictionnelle en ligne sur le site dédié du ministère de la Justice.
Si vous avez choisi un avocat, vérifiez qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ; si tel est le cas, indiquez son nom lorsque vous remplissez votre demande en ligne ; il pourra également vous aider à remplir votre demande, si besoin.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, un avocat vous sera désigné par le Bâtonnier.
Si vous éprouvez des difficultés pour remplir votre demande en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire AJ ou le retirer dans les mairies ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle se trouvant au Tribunal Judiciaire.
Le dossier complet (formulaire + les pièces indiquées ) doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve votre domicile ou de la juridiction saisie, ou remis à l'avocat que vous choisirez, qui pourra le déposer ensuite au tribunal.
Quel avocat ?
Y compris lorsque ses honoraires sont pris en charge par l'Etat, vous pouvez choisir librement l'avocat de votre choix.
À défaut, sur votre demande, le Bâtonnier désignera d’office un avocat.
En revanche, sauf commission d'office par le Bâtonnier, l'avocat reste libre d'accepter ou refuser un dossier qui lui est soumis.