Les litiges sur les honoraires

Les voies de recours en cas de contestation sur la facturation ou les diligences accomplies sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991.

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend l’avocat mis en cause.

Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de quatre mois pouvant être prorogé à 8 mois.
 
En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d’Appel territorialement compétente, dans le délai d’un mois.
 
Les voies de recours en cas de contestation sur la facturation ou les diligences accomplies sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 sont distinctes des demandes faites pour engager la responsabilité professionnelle d'avocat. Dans cette hypothèse, un courrier distinct doit être adressé au bâtonnier de l'Ordre avec les justificatifs correspondants.
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adresse & coordonnées

sièges de l’Ordre et de la CARPA
3 rue du Général Frère - CS 10033 - 67081 STRASBOURG Cedex
Tél. 03 88 37 12 66

horaires d’ouverture

ORDRE DES AVOCATS du lundi au jeudi : 8h-12h 14h-17h45, Vendredi : 8h-12h
Salle des cases Avocats du lundi au jeudi 8h-17h45, Vendredi 8h-16h45
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