Des professionnels du droit à votre service
Chaque avocat a, au minimum, réalisé quatre années d’études supérieures à l’université, puis 18 mois dans une école professionnelle. Chaque avocat doit, en outre, suivre une formation continue de vingt heures par an au minimum: c’est là une garantie de sa parfaite connaissance du droit. Les avocats qui le souhaitent peuvent aussi acquérir une mention de spécialisation.
L'avocat est ainsi un partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…), des collectivités ou des associations.
Les avocats sont soumis à une déontologie
Les avocats sont des professionnels libéraux réunis au sein d’un Ordre d’avocats. Outre leur qualification professionnelle, ils vous offrent des garanties d’indépendance et d’éthique : au début de leur vie professionnelle, ils jurent d’exercer leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Soumis à une stricte déontologie, et en particulier au respect du secret professionnel, ils constituent des partenaires indispensables de vos projets dans la plupart des situations de votre vie personnelle ou professionnelle.
Les avocats ne font pas que plaider
Les avocats ont pour rôle
1) De vous informer et de vous conseiller, dans tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tout contentieux. Le droit est complexe : un simple et judicieux conseil évite souvent bien des difficultés.
2) D’agir pour votre compte, d’effectuer pour vous les démarches administratives ou judiciaires nécessaires, conformément au mandat que vous leur donnerez, en vue de faire respecter vos droits.
3) De rédiger pour vous tous les contrats et documents concernant votre vie privée ou professionnelle.
4) De vous défendre en justice, devant toutes les juridictions françaises et européennes (que ces juridictions soient administratives, arbitrales, civiles, commerciales, disciplinaires, pénales, prud’homales…).
Consulter un avocat, c'est facile
Consulter un avocat est une démarche facile ; dès le premier contact, l’avocat vous précisera les conditions de son intervention. Vous pouvez également lui demander d’établir une convention d’honoraires (celle-ci est obligatoire en cas de divorce, d'aide juridictionnelle partielle ou de versements d'honoraires même partiels par une assurance de protection juridique).
Pour trouver votre avocat, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats se trouvant sur ce site.
La rémunération de l’Avocat
La profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s’y attachent, organisant la profession d’avocat tel que le Règlement Intérieur Unifié et les Règlements intérieurs de chaque Barreau. En ce qui concerne les honoraires, leur réglementation résulte plus particulièrement de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que des articles 174 à 179 et 245 du décret du 27 novembre 1991.
L’avocat est un professionnel libéral, son activité est rémunérée principalement au moyen soit d’honoraires facturés à son client, soit d’une indemnité versée par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Dans les procédures judiciaires, et devant certaines juridictions, l’avocat a droit à des émoluments (encore appelés « frais taxables ») calculés selon un tarif. En cas de succès, ces émoluments peuvent être récupérés sur la partie perdante.
L’avocat a par ailleurs droit aux débours effectués pour le compte de son client (frais d’huissier, frais de traduction…)
Les principes en matière d'honoraires
Les honoraires constituent la rémunération du travail de l’avocat.
Les honoraires sont libres, fixés en principe d’un commun accord entre l’avocat et son client, cet accord pouvant être oral mais prenant de préférence la forme d’une convention écrite.
En l’absence d’accord, les honoraires s’apprécient en fonction de différents éléments : la notoriété de l’avocat, son expérience et son éventuelle spécialisation, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des diligences effectuées, le résultat obtenu et les services rendus, le coût de fonctionnement du cabinet, l’importance du litige, la rapidité de l’intervention et la situation économique du client.
L’avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment la location ou l’acquisition de locaux professionnels, ainsi que leur entretien, l’équipement des locaux, l’agencement, le matériel et le mobilier de bureau, les frais de personnel, la rémunération des collaborateurs avocats, les charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, l’équipement informatique, les fournitures de bureau, l’affranchissement, le téléphone, la télécopie, la documentation juridique et la formation professionnelle, les frais de véhicule automobile, les cotisations professionnelles ainsi que tous les impôts et taxes (taxe professionnelle, taxes sur les salaires ….).
Ces frais généraux constituent une part prépondérante (et variable selon les cabinets) de l’honoraire facturé par l’avocat à son client.
Les honoraires sont payables sous forme de provisions successives, la provision constituant un acompte sur honoraire et revêtant un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toute diligence.
Comment sont fixés les honoraires ?
Il n’existe pas de barème d’honoraires des avocats, même indicatif, parce que la loi n’en prévoit pas et que la jurisprudence considère, en son état actuel, qu’un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence. En revanche, chaque avocat peut tenir, à votre disposition, son propre barème. Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :
1 – LES HONORAIRES EN FONCTION DU TEMPS PASSE
Les avocats du barreau de Strasbourg font connaître à leurs clients le taux horaire qu’ils proposent d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées.
Le temps passé représente toutes les diligences effectuées par un avocat (consultations écrites ou verbales, rédaction d’actes, recherche de doctrine, de jurisprudence, réflexion intellectuelle, étude de pièces, de conclusions, rédaction de mémoires, d’écritures, rendez-vous téléphoniques, assistance à des mesures d’instruction, confrontations, enquêtes, descentes sur les lieux, préparation de cotes de plaidoiries, suivi des mises en état, gestion du courrier postal, du courrier du Palais, déplacements, etc ...)
2 – L’HONORAIRE AU FORFAIT
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif, s’appliquant à des diligences définies aussi précisément que possible.
3 – L’HONORAIRE DE RESULTAT
L’avocat peut être rémunéré en fonction du résultat obtenu sous certaines conditions : une convention d’honoraire doit être rédigée et prévoir expressément l’honoraire de résultat ; l’honoraire de résultat doit obligatoirement venir en complément de l’honoraire de base ; l’avocat ne peut, en effet, fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu.
4 – L’ABONNEMENT
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire mensuelle perçue par l’avocat en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable.
L’INFORMATION PREALABLE SUR LES HONORAIRES
L’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.
L’avocat doit notamment informer son client des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet y compris le taux horaire ; de la possibilité d’obtenir la remise d’un devis préalable, lorsque cela est possible ; de la possibilité d’établir une convention d’honoraires (dans quels domaines, à quelles conditions et selon quelles modalités) ; des taux de T.V.A. applicables à chaque cas ; du coût de l’intervention éventuelle d’un avocat correspondant ou de tous autres professionnels ; des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou à une assurance de protection juridique
Les litiges concernant les honoraires
Les voies de recours en cas de contestation sur la facturation ou les diligences accomplies sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991.
En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend l’avocat mis en cause.
Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de quatre mois pouvant être prorogé à 8 mois. En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d’Appel territorialement compétente, dans le délai d’un mois.
Et l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle a été créée afin de permettre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une intervention financière de l’Etat destinée à prendre en charge l’ensemble des frais résultant d’un procès, tels que les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc. Elle peut être totale ou partielle suivant le montant des ressources prises en compte. En cas d’aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire doit payer un honoraire complémentaire librement négocié avec l’avocat, et fixé dans une convention dont la régularité est contrôlée par le bâtonnier de l’Ordre.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
- Toute personne de nationalité française.
- Tout ressortissant d’Etat membre de l’Union Européenne.
- Tout étranger résidant de façon habituelle et régulière en France.
Pour quelles procédures ? Pour toute procédure conduite devant les juridictions françaises, que le bénéficiaire souhaite introduire une action en justice, ou assurer sa défense dans un procès.
Quelles sont les ressources prises en compte ? Il s’agit des ressources de toute nature dont le demandeur à l’aide a la disposition, sont également prises en compte celle de son conjoint et de la personne qu’il héberge à son foyer, sauf si le litige procédural les oppose. Les bénéficiaires du R.M.I. ou de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont dispensés de plein droit de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Les prestations familiales, ainsi que certaines prestations sociales, ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte.
En 2016 : les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.
Aide juridictionnelle totale (prise en charge intégrale par l’Etat, des frais de justice (huissier, avocat, timbre fiscal) : pour obtenir l’aide juridictionnelle totale, les ressources de votre foyer doivent être inférieures à 1000 €.
Aide juridictionnelle partielle (prise en charge partielle, en fonction des revenus du foyer) : pour obtenir l’aide juridictionnelle partielle, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre 1.001 € et 1.500 €.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent comme suit :
> Ressources : de 1 001 à 1 046 € - Part contributive de l’État : 85 % ;
> Ressources : de 1 047 à 1 102 € - Part contributive de l’État : 70 % ;
> Ressources : de 1 103 à 1 182 € - Part contributive de l’État : 55 % ;
> Ressources : de 1 183 à 1 273 € - Part contributive de l’État : 40 % ;
> Ressources : de 1 274 à 1 386 € - Part contributive de l’État : 25 % ;
> Ressources : de 1 387 à 1 500 € - Part contributive de l’État : 15 %.
A noter : Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
> 180 euros pour deux personnes à charges ;
> 114 euros par personne à charge en plus.
Où retirer le dossier ? Dans les mairies ou auprès des juridictions. Le dossier comprend un formulaire avec des pièces à fournir, ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources.
A qui remettre le dossier ? Le dossier complet doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Quel avocat ? Vous pouvez choisir librement votre avocat, s’il accepte de prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts. A défaut, sur votre demande, le Bâtonnier désignera d’office un avocat.