Médiation
La médiation est un processus amiable et structuré au cours duquel un accord est recherché par les parties, assistées le cas échéant de leur avocat, grâce à l’intervention d’un médiateur, tiers indépendant, neutre, impartial et formé. Le médiateur ne tranche pas, ne décide pas, il est facilitateur d’un accord.
L’avocat peut intervenir dans une médiation, soit comme médiateur, soit comme Conseil accompagnant une partie.
Il s’agit d’un mode de résolution des différends, librement consenti par les parties, qui ne peuvent en aucun cas y être contraintes, et qui choisissent, avec l’aide de leurs conseils, de l’emprunter ou de l’interrompre.
La médiation peut représenter une solution alternative à un procès, en étant ordonnée par le juge, une fois l’accord des parties obtenu ; on parle alors de « médiation judiciaire », ou peut trouver sa place dans un cadre purement conventionnel entre les parties ; il s’agit alors de « médiation conventionnelle ».
La médiation offre un rôle prédominant aux parties et à leurs conseils, dans la recherche du dialogue retrouvé, de l’expression des besoins et de la construction d’une solution juste pour elles.
La présence de l’avocat auprès d’une partie lui garantira autonomie décisionnelle et sécurité tout au long du processus.
La confidentialité des échanges, ainsi que la possibilité de recevoir chacune des parties séparément, puis ensemble, permettent confiance et authenticité des échanges pendant l’ensemble du processus.
A l’issue du processus, les parties peuvent décider de taire l'accord, de le contractualiser, voire d’en demander l'homologation au juge.
L’avocat pourra également intervenir lors de l’homologation et de l’exécution de l’accord.
Une liste d’avocats médiateurs est agréée chaque année par le Conseil de l’Ordre, sous réserve de remplir des conditions de formation et d’honorabilité notamment.
Le Conseil de l’Ordre a signé le 26 octobre 2021 avec le Tribunal Judiciaire une charte de conciliation en matière commerciale dans le but de favoriser et d’encadrer les mesures de conciliation pouvant être ordonnées par le Juge Commercial.
L’Institut de Justice Amiable est une association créée au sein de l’Ordre des Avocats de STRASBOURG pour promouvoir l’ensemble des modes de justice amiable.
Pour en savoir plus : https://ija-avocats.fr/
Procédure participative
Créée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative est une convention formulée par écrit, conclue pour une durée déterminée par toute personne assistée de son avocat par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige.
Elle est interruptive du délai de prescription.
En toutes matières, lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
Les parties peuvent décider de consulter un avocat qui dispose de la technicité nécessaire pour arriver à une solution apaisée.
Elle peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
Les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail restent soumis au Code du travail et ne peuvent faire l'objet d'une procédure participative.
Sauf pour l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires et, en cas d'inexécution de la convention, sa conclusion rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est applicable.
Si une transaction intervient entre les parties, elle peut être homologuée par le juge, et si aucun accord ne peut intervenir avant l'échéance du délai pour lequel elle a été convenue, le tribunal peut être saisi et ce sans préliminaire de conciliation, ni médiation préalable.
Arbitrage
Le Barreau de Strasbourg est associé à la Cour européenne d'arbitrage, qui a son siège à la Maison de l'Avocat.
L’arbitrage consiste à soumettre le règlement d’un différend à une ou plusieurs personnes (les arbitres) auxquels les parties ont décidé de s’en remettre, plutôt qu'à un tribunal. L’arbitrage est un mode alternatif de réglement des litiges structuré se déroulant dans un cadre contradictoire, permettant à chacune des parties de faire valoir ses droits et apportant une solution définitive au différend au moyen d’une sentence qui peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Une liste d’avocats susceptibles d’accepter les missions d’arbitrage peut être obtenue au secrétariat de l’Ordre des avocats