Créée par la Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative est une une convention formulée par écrit, conclue pour une durée déterminée par toute personne assistée de son avocat par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige.

Elle est interruptive du délai de prescription.

En toutes matières, lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

Les parties peuvent décider de consulter un avocat qui dispose de la technicité nécessaire pour arriver à une solution apaisée.

Elle peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

Les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail restent au code du travail et ne peuvent faire l'objet d'une procédure participative.

Sauf pour l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires et, en cas d'inexécution de la convention, sa conclusion rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est applicable.

Si une transaction intervient entre les parties, elle peut être homologuée par le Juge, et si aucun accord ne peut intervenir avant l'échéance du délai pour lequel elle a été convenue, le Tribunal peut être saisi et ce sans préliminaire de conciliation, ni médiation préalable.