La libre détermination de l'honoraire
Les honoraires constituent la rémunération du travail de l’avocat.
Leur détermination est fixée par la loi. Les honoraires sont libres, fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client. Cet accord doit prendre la forme d’une convention écrite.
Les honoraires s’apprécient en fonction de différents éléments : la notoriété de l’avocat, son expérience et son éventuelle spécialisation, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des diligences effectuées, le résultat obtenu et les services rendus, le coût de fonctionnement du cabinet, l’importance du litige, la rapidité de l’intervention et la situation économique du client.
L’avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment la location ou l’acquisition de locaux professionnels, ainsi que leur entretien, l’équipement des locaux, l’agencement, le matériel et le mobilier de bureau, les frais de personnel, la rémunération des collaborateurs avocats, les charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, l’équipement informatique, les fournitures de bureau, l’affranchissement, le téléphone, la télécopie, la documentation juridique et la formation professionnelle, les frais de véhicule automobile, les cotisations professionnelles ainsi que tous les impôts et taxes (taxe professionnelle, taxes sur les salaires ….).
Ces frais généraux constituent une part prépondérante (et variable selon les cabinets) de l’honoraire facturé par l’avocat à son client.
Les honoraires sont payables sous forme de provisions successives, la provision constituant un acompte sur honoraires préalable à l’accomplissement de toute diligence.
Il n’existe pas de barème d’honoraires des avocats, même indicatif, parce que la loi n’en prévoit pas et que la jurisprudence considère, en son état actuel, qu’un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence.
En revanche, chaque avocat peut tenir à votre disposition son propre barème.
Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :
Honoraires au temps passé
Les avocats du Barreau de Strasbourg font connaître à leurs clients le taux horaire qu’ils proposent d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé.
Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.
Ces taux peuvent varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées.
Le temps passé représente toutes les diligences effectuées par un avocat (consultations écrites ou verbales, rédaction d’actes, recherche de doctrine, de jurisprudence, réflexion intellectuelle, étude de pièces, de conclusions, rédaction de mémoires, d’écritures, rendez-vous téléphoniques, assistance à des mesures d’instruction, confrontations, enquêtes, descentes sur les lieux, préparation de cotes de plaidoiries, suivi des mises en état, gestion du courrier postal, du courrier du Palais, déplacements, etc ...)
Honoraires au forfait
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif, s’appliquant à des diligences définies aussi précisément que possible.
Honoraires de résultat
L’avocat peut être rémunéré en fonction du résultat obtenu sous certaines conditions : une convention d’honoraire doit être rédigée et prévoir expressément l’honoraire de résultat. L’honoraire de résultat doit obligatoirement venir en complément d'un honoraire de base. L’avocat ne peut, en effet, fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu.
Abonnement
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire mensuelle perçue par l’avocat en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable.
L'information préalable sur les honoraires
L’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.
L’avocat doit notamment informer son client :
- des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet y compris le taux horaire ;
- de la possibilité d’obtenir la remise d’un devis préalable, lorsque cela est possible ;
- du taux de T.V.A. applicable à chaque cas ;
- du coût de l’intervention éventuelle d’un avocat correspondant ou de tous autres professionnels ;
- des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou à une assurance de protection juridique.
Les contestations et taxations des honoraires sont faites devant le Bâtonnier du Barreau de Strasbourg.
Dans les procès, les honoraires d'avocats peuvent sous certaines conditions être indemnisés par le juge par l'allocation d'une indemnité (par exemple en matière civile, selon les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile),
Les personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat peuvent sous certaines conditions se voir désigner par le Bâtonnier un avocat en aide jurdictionnelle.
Enfin, les honoraires d'avocats peuvent parfois être pris en charge par une protection juridique souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance.